Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : le 1er septembre 2018

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET EN CONSERVER UNE COPIE

 

TheWaysBeyond SAS fournit un service ayant pour objet de proposer une sélection d’événements culturels à destination de voyageurs et de touristes de toutes nationalités.

Désignation du prestataire de services :

TheWaysBeyond SAS, société par actions simplifiée au capital social de 20.000,00 Euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°837 683 440, numéro de TVA intracommunautaire FR37 837 683 440, ayant son siège social au 60, Rue Pixérécourt 75020 PARIS

Le Site est hébergé par la société 34sp.com, Société anonyme à responsabilité limitée (Private Limited Company), au capital social de 10.000 Livres, inscrite en Grande-Bretagne sous le n°4201170, dont le siège social est situé au 49 Bury Old Road, Prestwich, Manchester, M25 1PY, en Angleterre.

 

Table des matières

Article 1 – Définitions
Article 2 – Contenu et champ d’application
Article 3 – Information précontractuelle et acceptation du client
Article 4 – Obligations du client
Article 5 – Commandes
Article 6 – Tarifs
Article 7 – Conditions et sécurisation du paiement
Article 8 – Absence de droit de rétractation
Article 9 – Modalités de fourniture de la prestation
Article 10 – Modification, annulation ou remboursement d’un événement – Force majeure
Article 11 – Responsabilité du prestataire – Garantie
Article 12 – Propriété intellectuelle
Article 13 – Résiliation du contrat
Article 14 – Clauses diverses
Article 15 – Droit applicable – Litige – Tribunal compétent

 

Article 1
Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

 

Article 2
Contenu et champ d’application

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute Commande effectuée sur le Site www.thewaysbeyond.fr (ci-après « le Site ») à l’exclusion de toutes autres CGV, documents ou correspondances. Les CGV peuvent être complétées par des Conditions Générales et Particulières des Partenaires, figurant sur le descriptif de la Prestation.

Les CGV sont mises à la disposition du Client (ci-après « le Client » ou « vous ») sur le Site, où elles sont directement consultables.

Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Les CGV en vigueur au jour de la Commande sont opposables au Client qui reconnaît les avoir acceptées lors de la confirmation de sa Commande.

TheWaysBeyond (ci-après « TheWaysBeyond » ou « nous ») se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en raison notamment d’évolutions des Prestations pour des motifs juridiques, techniques ou des décisions propres. En cas de modifications ultérieures à l’initiative de TheWaysBeyond, la version applicable à la Commande est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Il est recommandé au Client de télécharger les CGV applicables au jour de sa Commande et d’en conserver une copie.

 

Article 3
Information précontractuelle
et Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV, des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Le fait pour un Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement de la Commande, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TheWaysBeyond.

 

Article 4
Obligations du Client

Le Client déclare utiliser le Site conformément aux CGV et aux CGU, en son nom et/ou pour le compte de tout Bénéficiaire des Prestations, dont il déclare être le mandataire.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter, c’est-à-dire être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client qui réserve pour le compte d’un tiers Bénéficiaire déclare être autorisé à effectuer la Commande pour le compte dudit Bénéficiaire et à fournir à TheWaysBeyond ses données personnelles. Les CGV sont opposables à tous les Bénéficiaires de la Commande.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires ; il s’engage à informer TheWaysBeyond de tout changement affectant les informations fournies.

Le Client est responsable financièrement de l’utilisation du Site faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.

TheWaysBeyond se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un Client qui ferait une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux CGV. Si TheWaysBeyond ou un Partenaire venait à avoir connaissance d’une fraude ou d’une activité illégale associée aux paiements effectués par le Client, TheWaysBeyond se réserve le droit d’annuler la Commande et de résilier le Contrat sans versement de dommages et intérêts, selon les modalités prévues à l’article 13 des CGV, sans préjudice de tout autre recours.

TheWaysBeyond entend ici rappeler les termes de l’article 313-1 du Code Pénal français :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 € d’amende ».

 

Article 5
Commandes

5.1   Principe

La Commande se fait uniquement par internet sur le site www.thewaysbeyond.fr.

L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).

TheWaysBeyond se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté liée à la disponibilité de l’Événement.

5.2   Procédure

Le Client sélectionne sur le Site la Prestation qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Sélectionner un ou plusieurs Événement(s) ;
  2. Sélectionner le nombre de places souhaitées (dans la limite du nombre de places disponibles) ;
  3. Remplir le formulaire de Commande avec les données personnelles et de paiement, et contrôler l’exactitude des éléments de la Commande en cours ;
  4. Valider le récapitulatif de la sélection : le Client est invité à prendre connaissance et à accepter les CGV et toutes conditions particulières de vente applicable à l’Événement le cas échéant. Si tel est le cas, lesdites conditions particulières sont précisées sur la fiche descriptive de l’Événement. Il incombe au Client de bien lire le descriptif de l’Événement afin de vérifier qu’il accepte également les conditions particulières qui s’y rattachent avant de valider définitivement sa Commande.

5.3   Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de :

5.4   Confirmation de Commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par TheWaysBeyond d’un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement et faisant état d’un récapitulatif de la Commande.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande sur le courrier électronique de confirmation (date, lieu, etc.).

En aucun cas la responsabilité de TheWaysBeyond ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas de confirmation de la commande en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

Toute réclamation, modification ou annulation ne peut être effectuée que par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@thewaysbeyond.fr.

5.5   Preuve de la transaction

TheWaysBeyond procèdera à l’archivage automatique des Commandes et des factures sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TheWaysBeyond dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

Article 6
Tarifs

Les Prestations proposées par TheWaysBeyond sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa Commande. Les prix figurant sur le Site sont exprimés en Euros et TTC (TVA et autres taxes applicables au jour de la Commande).

Le Prix affiché correspond au Prix unitaire d’un (1) Billet. Le Prix Global dû par le Client est indiqué lors de la confirmation de la Commande.

Les prix des prestations comprennent en général les services d’un médiateur de groupe, les droits d’entrée pour les visites de lieux (musées, monuments, etc.), mentionnés dans le libellé le cas échéant, ainsi que les frais de réservation.

TheWaysBeyond se réserve le droit d’appliquer des codes promotionnels à ses Clients. Les prix affichés sur le récapitulatif de la Commande tiennent compte des éventuelles offres promotionnelles qui seraient consenties par TheWaysBeyond dans les conditions précisées sur le Site. Ils ne comprennent pas les services de transport jusqu’au lieu de l’Événement ainsi que toute dépense à caractère personnel effectuée durant celui-ci.

Les prix sont des tarifs contractuels. Aucune contestation relative au prix de la Prestation ne pourra être prise en compte dès lors que la Commande est effective (confirmation par email).

 

Article 7
Conditions et sécurisation du paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article 5.1 des CGV, uniquement par voie de paiement sécurisé par carte bancaire.

Le paiement s’effectue par le système de paiement sécurisé fourni par Stripe.

Les modes de paiements acceptés sont les suivants :

La liste des modes de paiement autorisés pour le paiement est consultable sur la page Internet de Stripe.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.

La Commande validée sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus du centre, la Commande est automatiquement annulée et donne lieu à un avis d’annulation par e-mail.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement qu’il utilisera et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande. L’engagement de payer pris au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par la loi, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait notamment être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation.

TheWaysBeyond ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la Prestation commandée par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 8
Absence de droit de rétractation

En vertu de l’article L.221.-28 12°) du Code de la consommation et compte tenu de la nature des prestations fournies, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

 

Article 9
Modalités de fourniture de la Prestation

La Prestation sera fournie selon les modalités prévues aux présentes CGV, complétées par les Conditions Générales et Particulières des Partenaires de chaque Événement le cas échéant.

9.1   Disponibilité de l’Événement et capacité des groupes

Le nombre de visiteurs par groupe est limité pour chaque Événement. La tenue d’un Événement peut être conditionnée à une participation minimale d’un certain nombre de personnes. Dans l’hypothèse où l’Événement n’atteint pas le nombre minimum de participants, TheWaysBeyond pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes CGV, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de sept (7) jours.

En cas d’indisponibilité de l’Événement demandé, le Client est automatiquement informé de l’impossibilité de commander cet Événement.

9.2    Mobilité réduite

Chaque fiche d’Événement mentionne si celui-ci est accessible pour les personnes à mobilité réduite. Nous vous invitons à préciser à la Commande les nécessités pratiques selon le handicap. Ces précisions devront être communiquées par e-mail à contact@thewaysbeyond.fr. Dans le cas où l’accès ne serait pas possible par manque d’infrastructure lié au lieu de tenue de l’Événement, la responsabilité de TheWaysBeyond ne pourrait être engagée.

9.3    Horaires et Retards

Il est impératif de respecter les horaires de séances ou de rendez-vous indiqués sur la confirmation de Commande. Il est conseillé de se présenter quinze (15) minutes avant l’heure indiquée. En cas de retard, le Client pourra se voir refuser l’accès à l’Événement ou voir la durée de celui-ci réduite d’autant, sans pouvoir prétendre au remboursement du Billet.

 

Article 10
Modification, annulation ou remboursement
d’un événement – Force majeure

Nous vous informerons de toute modification des modalités de l’Événement (heure, lieu…), report de date ou annulation par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse que vous avez communiquée et/ou, le cas échéant, par l’envoi d’un SMS sur le numéro de téléphone mobile communiqué lors de la passation de Commande.

Compte tenu des aléas liés aux messageries électroniques, TheWaysBeyond ne peut garantir la bonne réception d’un courrier électronique ou d’un SMS.

Le Client pourra faire le choix de :

Le remboursement d’un Billet ne se fera qu’en cas d’annulation de l’Événement par TheWaysBeyond. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de l’annulation, hors le remboursement du prix du Billet.

Toute Prestation interrompue ou abrégée par un Bénéficiaire de son fait et pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Toute non-présentation du Bénéficiaire est considérée comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement.

TheWaysBeyond ne peut être tenu pour responsable si l’annulation de l’Événement découle d’un cas de force majeure touchant TheWaysBeyond ou un Partenaire au sens de l’article 1218 du Code Civil, de cas fortuit ou du fait de toute personne étrangère à l’organisation de l’Événement.

De convention expresse, est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de TheWaysBeyond et faisant obstacle à la tenue de l’Événement, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, entravant la bonne marche de TheWaysBeyond ou celle de l’un de ses Partenaires.

TheWaysBeyond, constatant l’existence d’un événement de force majeure, informera sans délai le Client de son impossibilité de réaliser la Prestation. L’annulation de l’Événement ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retards.

 

Article 11
Responsabilité du Prestataire et Garantie

Les Événements proposés par TheWaysBeyond sur son Site sont organisés soit par TheWaysBeyond, soit en partenariat avec un Partenaire dont TheWaysBeyond n’est ni le donneur d’ordre, ni le responsable.

Chaque Partenaire fixe ses Conditions Particulières, communiquées au Client avec le récapitulatif de la Commande, et le règlement propre à l’organisation de son Événement. Le règlement et les Conditions Particulières du Partenaire sont pleinement applicables au Client et au Bénéficiaire.

Le Client et le Bénéficiaire sont tenus de respecter les obligations auxquelles ils sont soumis en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur. TheWaysBeyond ne pourra pas être tenu pour responsable de leur fait, ni de la violation par ces derniers des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Lorsqu’est exigée une condition particulière pour assister à un Événement et que celle-ci est mentionnée dans la fiche récapitulative de l’Événement, TheWaysBeyond se réserve le droit de refuser l’accès à l’Événement aux Bénéficiaires ne respectant pas la condition imposée. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être demandé à cet égard.

TheWaysBeyond est l’unique interlocuteur du Client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant du contrat.

Les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation sur la garantie légale de conformité, ainsi que l’article 1641 du Code Civil sur la garantie des vices cachés, s’appliquent aux seuls contrats de vente, et non aux contrats de prestation de services. TheWaysBeyond étant un Prestataire de Services, les garanties précitées ne nous sont pas applicables.

 

Article 12
Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.thewaysbeyond.fr (dénomination, logo, charte graphique, contenu éditorial, illustrations…) sont protégés. Ils sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société TheWaysBeyond. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l’autorisation de la société TheWaysBeyond et de son Directeur de la publication. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société TheWaysBeyond.

Toute contravention à l’alinéa qui précède est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon. Toutefois, la diffusion d’informations contenues sur ce site est envisageable pour des usages non commerciaux, mais uniquement avec l’accord préalable de la société TheWaysBeyond et de son Directeur de la publication, et à condition qu’elles ne soient pas modifiées. Ces autorisations de reproduction sont traitées au cas par cas après réception des demandes adressées à contact@thewaysbeyond.fr.

 

Article 13
Résiliation du contrat

Le contrat est résilié de plein droit et sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire :

En cas d’absence du nombre minimum de participants à un Événement, le contrat pourra être résilié en respectant un délai de préavis de sept (7) jours.

 

Article 14
Clauses diverses

14.1 Langue

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et anglaise, la langue française faisant foi.

14.2 Divisibilité des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.3 Non-renonciation

Aucune renonciation de notre part en cas de manquement de la part du Client aux CGV ne saurait constituer ou être interprétée comme une renonciation à notre droit d’exercer un recours en cas de manquement ultérieur.

Aucun retard de notre part pour prendre des mesures en cas de manquement de votre part ne saurait vous libérer, vous dégager ou affecter autrement votre responsabilité dans le cadre des CGV.

 

Article 15
Droit applicable – Litige – Tribunal compétent

Les CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Toute réclamation relative à une Prestation doit être soumise à TheWaysBeyond, uniquement par lettre recommandée avec avis de réception et dans les soixante-douze (72) heures ouvrées qui suivent la fin de la Prestation, à l’adresse suivante : TheWaysBeyond, 60 rue Pixérécourt, bât. C, à 75020 Paris.

Tous les litiges auxquels les opérations de Prestation conçues en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites qui n’auraient pu être résolues entre TheWaysBeyond et le Client, feront l’objet d’une tentative de résolution amiable par les Parties.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la Consommation), auprès des instances de médiation sectorielles existantes, telle que l’APST (Association Professionnelle de Solidarité du Tourisme), ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

A défaut d’une solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en application des dispositions des articles 42, 43 et 46 du Code de procédure civile.

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